POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

ET DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation

Conformément à la législation européenne transposée en droit français, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

1.     Envoyer un e-mail à : contact@alpexia-ecom.com

2.     Indiquer le numéro de commande

3.     Joindre des photos du produit

4.     Utiliser si souhaiter le formulaire de rétractation type disponible en annexe (non obligatoire)

⚖️ Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I-B de l'article R.221-1 du Code de la consommation.

Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Pour être accepté, le produit doit être :

•       Intact et non utilisé

•       Dans son emballage d'origine

•       Accompagné de tous ses accessoires et de la facture d'achat

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

•       Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé (produits de soins, d'hygiène personnelle, etc.)

•       Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

•       Produits endommagés par un mauvais usage ou une mauvaise manipulation du client

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans les cas suivants :

•       Produit défectueux ou non conforme à la commande

•       Erreur imputable au vendeur

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement peut être retardé jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit.

Le remboursement est effectué :

•       Via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord express du client

•       En incluant les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé)

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

•       Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien

•       Présomption de défaut : 24 mois pour les biens neufs

•       Le client peut choisir entre réparation ou remplacement du bien

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

•       Le client peut obtenir réparation ou résolution de la vente

•       Action à exercer dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

Si le produit est reçu défectueux ou non conforme à la commande, le client doit :

5.     Nous contacter dans les 48 heures suivant la réception

6.     Fournir des preuves photos ou vidéos du défaut constaté

7.     Conserver l'emballage d'origine jusqu'à résolution du litige

Dans ce cas, nous prenons en charge intégralement les frais de retour et procédons au remplacement du produit ou au remboursement complet.

Une commande peut être annulée sans frais uniquement avant son expédition. Passé ce délai, la procédure de rétractation décrite ci-dessus s'applique.

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr